Loi de compétence universelle

En Belgique, une loi de compétence universelle a été votée à l'unanimité en 1993 et étendue au crime de génocide en 1999. Ces lois différent notablement de la compétence universelle ci-dessus par trois points :

* La loi s'applique sans considération du lieu où l'auteur présumé peut être trouvé,
* Le mode de plainte est la simple constitution de partie civile,
* L'immunité ne met pas fin aux poursuites.

Cette souplesse explique le déluge de plaintes déposées en Belgique : dossiers du génocide au Rwanda (six condamnations), du Guatémala, du Tchad, l'affaire Hissène Habré, l'affaire Pinochet, l'affaire Sabra et Chatila, la plainte à l'encontre du général Tommy Franks de l'armée des États-Unis, pour des atrocités qui auraient été commises à l'occasion de l'invasion de l'Irak, et enfin l'affaire Bush.

Mais d'énormes pressions venant depuis de nombreux pays ont contraint la Belgique à reculer. La Suisse a fait de même.

Cette loi pionnière du 16 juin 1993 concernant "la répression des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles additionnels I et II du 8 juin 1977" avait été saluée par certains comme un pas en avant vers une démocratie mondiale. Elle a d'ailleurs été votée à l'unanimité sans penser qu'elle déchaînerait les passions. Malgré un débat houleux, même au sein de la majorité, une majorité alternative (CD&V, Vlaams Blok) vote une loi le 1er août 2003 qui se limite à la transcription de la lettre du droit international dans le droit national et qui autorise le gouvernement à renvoyer la plainte devant les tribunaux d'un autre pays. Ce revirement subit peut s'expliquer par

* le nombre et l'importance des plaintes,
* l'envie de ne pas entraver la diplomatie belge,
* la peur de représailles,
* la volonté politique de ne pas nuire à l'image d'États alliés.

" Avec son ancienne loi de compétence universelle, la Belgique contribuait à détruire le mur d'impunité derrière lequel les tyrans du monde entier s'abritent pour couvrir leurs crimes. Il est vraiment regrettable que la Belgique oublie, aujourd'hui, les victimes pour lesquelles son système judiciaire représentait un espoir de justice ". (citation conjointe Amnesty International Belgium, la Ligue Belge des Droits de l'Homme, Liga voor Mensenrechten, Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH), Human Rights Watch et Avocats sans Frontières)